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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
Texte de la décision
Le : 18/01/2016 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 décembre 2015 N° de pourvoi: 14-85900 ECLI:FR:CCA
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-81647 Publié au bulletin Rejet M.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
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Pierre Januel on Twitter: "Exemple de cette priorisation de la négociation : les règlements d'ensemble. Une pratique sans base légale, où il arrive au fisc de renoncer à des pénalités et même
Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 24 juin 2014 N° de pourvoi: 13-84.478 ECLI:FR:CCASS:2014:CR03293 Publ
1 RTD Com. 2006 p. 455 Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision (Cass. com., 14
