LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QU'IL EST ILLEGAL D'AJOUTER UN AUTOCOLLANT A UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION Une récente décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 décembre 2020 (
Coller le logo de son club sur sa plaque d'immatriculation est désormais interdit
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